Bénéfice d\'inventaire définition

bénéfice d'inventaire

^Droit Procédure qui permet à un héritier de ne pas régler les dettes et charges d'une succession au-délà du montant de l'actif. Traduction anglais : benefit of inventory
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/benefice-d-inventaire

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